Conditions générales

Dernière mise à jour : 31 décembre 2025

Acceptation de nos conditions juridiques

Nous sommes Innova Canada Inc (« Société », « nous », « notre », « nos »), une société enregistrée à Toronto, au Canada, dont l’adresse est 2300 Yonge St, bureau 1903, Toronto (Ontario) M4P 1E4.

Nous exploitons le site Web https://innova.co (le « Site »), ainsi que tout autre produit ou service connexe qui fait référence à ces conditions juridiques (les « Conditions juridiques ») (collectivement, les « Services »).

Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au +1 (416) 739-1000, par courriel à support@innova.co ou par la poste à l’adresse suivante : 1111 Superior Ave, Cleveland (Ohio) 44144, États-Unis.

Les présentes Conditions juridiques constituent une entente juridiquement contraignante conclue entre vous, à titre personnel ou au nom d’une entité (« vous »), et Innova Canada Inc, concernant votre accès aux Services et leur utilisation. En accédant aux Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble de ces Conditions juridiques. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER TOUTE UTILISATION IMMÉDIATEMENT.

Toute condition supplémentaire ou tout document pouvant être affiché sur les Services de temps à autre est expressément intégré aux présentes par renvoi. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour ces Conditions juridiques en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions juridiques, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique concernant chacune de ces modifications. Il vous incombe de consulter périodiquement ces Conditions juridiques afin de demeurer informé des mises à jour. En continuant d’utiliser les Services après la publication de Conditions juridiques révisées, vous serez assujetti à ces modifications et réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 13 ans. Tous les utilisateurs mineurs dans la juridiction où ils résident (généralement âgés de moins de 18 ans) doivent obtenir l’autorisation de leur parent ou tuteur légal et être directement supervisés par celui-ci pour utiliser les Services. Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur légal doit lire et accepter les présentes Conditions juridiques avant que vous n’utilisiez les Services.

Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes Conditions juridiques pour vos dossiers.

Table des matières

1. Nos services
2. Droits de propriété intellectuelle
3. Déclarations de l’utilisateur
4. Activités interdites
5. Contributions générées par les utilisateurs
6. Licence relative aux contributions
7. Gestion des Services
8. Politique de confidentialité
9. Durée et résiliation
10. Modifications et interruptions
11. Droit applicable
12. Règlement des différends
13. Corrections
14. Exclusion de responsabilité
15. Limitation de responsabilité
16. Indemnisation
17. Données des utilisateurs
18. Communications, transactions et signatures électroniques
19. Utilisateurs et résidents de la Californie
20. Dispositions diverses
21. Nous contacter

1. Nos services

Les renseignements fournis lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinés à être distribués à toute personne ou entité, ni utilisés par celles-ci, dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire aux lois ou règlements applicables, ou qui nous assujettirait à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d’accéder aux Services à partir d’autres emplacements le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales applicables, le cas échéant.

Les Services ne sont pas conçus pour se conformer aux règlements propres à certains secteurs d’activité (notamment la Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), la Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.). Ainsi, si vos interactions sont assujetties à de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une manière qui contreviendrait à la Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).

2. Droits de propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires ou titulaires de licence de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris, sans s’y limiter, tout le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les conceptions de sites Web, les éléments audio et vidéo, les textes, les photographies et les graphiques figurant dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qui y sont affichés (les « Marques »).

Le Contenu et les Marques sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce (ainsi que par diverses autres lois relatives à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale) et par des traités aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou par l’intermédiaire des Services « tels quels », et ce, uniquement pour votre usage personnel et non commercial ou à des fins professionnelles internes.

Les Services ne sont pas conçus pour se conformer aux règlements propres à certains secteurs d’activité (notamment la Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), la Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.). Par conséquent, si vos interactions sont assujetties à de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une manière qui contreviendrait à la Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).

Votre utilisation de nos Services

 

Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions juridiques, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable vous permettant de :

  • accéder aux Services ;

  • télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez légitimement accès,

uniquement pour votre usage personnel et non commercial ou à des fins professionnelles internes.

Sauf disposition contraire prévue au présent article ou ailleurs dans nos Conditions juridiques, aucune partie des Services ni aucun Contenu ou aucune Marque ne peut être copiée, reproduite, regroupée, republiée, téléversée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou autrement exploitée à des fins commerciales, quelles qu’elles soient, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Si vous souhaitez utiliser les Services, le Contenu ou les Marques d’une manière autre que celle prévue au présent article ou ailleurs dans nos Conditions juridiques, veuillez adresser votre demande à : support@co. Si nous vous accordons l’autorisation d’afficher, de reproduire ou de présenter publiquement toute partie des Services ou du Contenu, vous devrez nous identifier comme propriétaires ou concédants de licence des Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce que tout avis de droit d’auteur ou de propriété apparaisse ou soit visible lors de l’affichage, de la reproduction ou de la présentation du Contenu.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés relativement aux Services, au Contenu et aux Marques.

Toute violation des présents droits de propriété intellectuelle constituera un manquement important aux Conditions juridiques et entraînera la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser les Services.

Vos soumissions

Veuillez lire attentivement la présente section ainsi que la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d’utiliser nos Services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléversez du contenu par l’intermédiaire des Services.

Soumissions : En nous transmettant directement toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, tout avis ou toute autre information concernant les Services (les « Soumissions »), vous acceptez de nous céder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Soumissions. Vous reconnaissez que nous serons propriétaires de ces Soumissions et que nous pourrons les utiliser et les diffuser librement, à toute fin licite, commerciale ou autre, sans mention de votre nom ni compensation.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléversez : En nous transmettant des Soumissions par l’intermédiaire de toute partie des Services, vous :

  • confirmez avoir lu et accepté la section « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous engagez à ne pas publier, envoyer, afficher, téléverser ou transmettre par l’intermédiaire des Services toute Soumission qui serait illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante envers une personne ou un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;

  • dans la mesure permise par la loi applicable, renoncez à tout droit moral relatif à ces Soumissions ;

  • garantissez que ces Soumissions sont originales ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour les soumettre, et que vous avez pleinement l’autorité requise pour nous accorder les droits mentionnés ci-dessus relativement à vos Soumissions ;

  • garantissez et déclarez que vos Soumissions ne constituent pas des renseignements confidentiels.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressément de nous indemniser pour toute perte que nous pourrions subir en raison de la violation (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou (c) de toute loi applicable.

3. Déclarations de l’utilisateur

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique requise et vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions juridiques ; (2) vous êtes âgé d’au moins 13 ans ; (3) vous n’êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ou, si vous êtes mineur, vous avez obtenu l’autorisation de votre parent ou tuteur légal pour utiliser les Services ; (4) vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par l’entremise d’un robot, d’un script ou autrement ; (5) vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (6) votre utilisation des Services ne contreviendra à aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, périmés ou incomplets, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. Activités interdites

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent être utilisés dans le cadre d’activités commerciales, sauf celles qui sont expressément approuvées ou autorisées par nous.

À titre d’utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas :

  • récupérer de manière systématique des données ou tout autre contenu des Services afin de créer ou de constituer, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite ;

  • tromper, frauder ou induire en erreur, nous-mêmes ou d’autres utilisateurs, notamment dans le but d’obtenir des renseignements sensibles relatifs à un compte, tels que des mots de passe ;

  • contourner, désactiver ou autrement entraver les fonctionnalités liées à la sécurité des Services, y compris celles qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la reproduction de tout Contenu ou qui appliquent des restrictions quant à l’utilisation des Services et/ou du Contenu qui s’y trouve ;

  • dénigrer, discréditer ou autrement nuire, selon notre appréciation, à nous-mêmes et/ou aux Services ;

  • utiliser toute information obtenue par l’intermédiaire des Services afin de harceler, d’abuser ou de nuire à une autre personne ;

  • faire un usage inapproprié de nos services de soutien ou soumettre de faux signalements d’abus ou d’inconduite ;

  • utiliser les Services d’une manière contraire aux lois ou règlements applicables ;

  • procéder à un encadrement (« framing ») non autorisé des Services ou à des liens non autorisés vers ceux-ci ;

  • téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l’utilisation excessive de lettres majuscules et le pourriel (publication continue de textes répétitifs), qui nuit à l’utilisation continue et paisible des Services par toute partie ou qui modifie, altère, perturbe, affecte ou interfère avec l’utilisation, les fonctionnalités, le fonctionnement ou l’entretien des Services ;

  • recourir à une utilisation automatisée du système, notamment par l’emploi de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou par l’utilisation d’outils d’exploration de données, de robots ou de tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données ;

  • supprimer tout avis de droit d’auteur ou autre avis de droits de propriété figurant dans le Contenu ;

  • tenter de vous faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne, ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur ;

  • téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) tout matériel agissant comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, y compris, sans s’y limiter, des formats graphiques interchangeables clairs (« GIF »), des pixels 1×1, des balises Web (« web bugs »), des témoins (« cookies ») ou tout autre dispositif similaire (parfois appelés « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passive ») ;

  • interférer avec les Services, les perturber ou imposer une charge excessive aux Services ou aux réseaux ou services qui y sont connectés ;

  • harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de nos employés ou agents participant à la fourniture de toute partie des Services ;

  • tenter de contourner toute mesure des Services visant à empêcher ou à restreindre l’accès aux Services ou à toute partie de ceux-ci ;

  • copier ou adapter les logiciels des Services, y compris, sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code ;

  • sauf dans la mesure permise par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel constituant ou composant une partie des Services ;

  • sauf dans le cadre de l’utilisation normale d’un moteur de recherche ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s’y limiter, tout robot d’indexation (« spider »), robot, utilitaire de triche, aspirateur de données (« scraper ») ou lecteur hors ligne accédant aux Services, ni utiliser ou lancer tout script ou logiciel non autorisé ;

  • utiliser un agent d’achat ou un agent de commande pour effectuer des achats par l’intermédiaire des Services ;

  • faire un usage non autorisé des Services, notamment en recueillant des noms d’utilisateur et/ou des adresses courriel par des moyens électroniques ou autres dans le but d’envoyer des communications non sollicitées, ou en créant des comptes d’utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes ;

  • utiliser les Services dans le cadre de toute activité visant à nous concurrencer ou utiliser autrement les Services et/ou le Contenu à des fins génératrices de revenus ou dans le cadre d’une entreprise commerciale.

5. Contributions générées par les utilisateurs

Les Services n’offrent pas aux utilisateurs la possibilité de soumettre ou de publier du contenu. Toutefois, nous pouvons vous offrir la possibilité de créer, de soumettre, de publier, d’afficher, de transmettre, d’exécuter, de publier, de distribuer ou de diffuser du contenu et des documents à notre intention ou par l’intermédiaire des Services, y compris, sans s’y limiter, des textes, écrits, vidéos, fichiers audio, photographies, graphiques, commentaires, suggestions, renseignements personnels ou tout autre matériel (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs des Services et par l’intermédiaire de sites Web de tiers. Par conséquent, toute Contribution que vous transmettez peut être traitée conformément à la Politique de confidentialité des Services. Lorsque vous créez ou rendez disponibles des Contributions, vous déclarez et garantissez par les présentes que :

6. Licence relative aux contributions

Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder à toute information et à tous renseignements personnels que vous fournissez, les conserver, les traiter et les utiliser conformément aux modalités de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris vos paramètres).

En soumettant des suggestions ou tout autre commentaire concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à toute fin, sans vous verser de compensation.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l’entière propriété de l’ensemble de vos Contributions ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs qui y sont associés. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou des représentations figurant dans vos Contributions que vous fournissez dans toute section des Services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et vous acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action judiciaire à notre encontre relativement à vos Contributions.

7. Gestion des Services

Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être tenus, de : (1) surveiller les Services afin de détecter toute violation des présentes Conditions juridiques ; (2) prendre les mesures juridiques appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions juridiques, y compris, sans s’y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser l’accès à toute Contribution ou à toute partie de celle-ci, en restreindre l’accès, en limiter la disponibilité ou la désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, avis ni responsabilité, retirer des Services ou autrement désactiver tout fichier ou contenu dont la taille est excessive ou qui impose, de quelque manière que ce soit, une charge à nos systèmes ; et (5) gérer autrement les Services de manière à protéger nos droits et nos biens et à assurer le bon fonctionnement des Services.

8. Politique de confidentialité

Nous accordons une grande importance à la protection de la vie privée et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://staging.innova.co/privacy-policy. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée par renvoi aux présentes Conditions juridiques.

Veuillez noter que les Services sont hébergés aux États-Unis. Si vous accédez aux Services à partir d’une autre région du monde où les lois ou autres exigences régissant la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels diffèrent des lois applicables aux États-Unis, votre utilisation continue des Services entraîne le transfert de vos données vers les États-Unis, et vous consentez expressément à ce que vos données y soient transférées et traitées.

De plus, nous n’acceptons pas sciemment, ne sollicitons pas et ne recueillons pas intentionnellement de renseignements auprès d’enfants, ni ne faisons de marketing à leur intention. Par conséquent, conformément à la loi américaine Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA), si nous apprenons qu’une personne âgée de moins de 13 ans nous a fourni des renseignements personnels sans le consentement parental requis et vérifiable, nous supprimerons ces renseignements des Services dans les plus brefs délais raisonnablement possibles.

9. TERM A9. Durée et résiliationND TERMINATION

Les présentes Conditions juridiques demeurent pleinement en vigueur tant que vous utilisez les Services. Sans limiter toute autre disposition des présentes Conditions juridiques, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser l’accès aux Services et leur utilisation (y compris le blocage de certaines adresses IP) à toute personne, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, notamment en cas de violation de toute déclaration, garantie ou obligation prévue aux présentes Conditions juridiques ou de toute loi ou réglementation applicable. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation ou à votre participation aux Services, ou supprimer tout contenu ou renseignement que vous avez publié, en tout temps, sans avertissement et à notre seule discrétion.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire de nouveau ou de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un nom fictif ou emprunté, ou sous le nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. En plus de résilier ou de suspendre votre compte, nous nous réservons le droit d’exercer tout recours juridique approprié, y compris, sans s’y limiter, des recours civils, criminels et injonctifs.

10. Modifications et interruptions

Nous nous réservons le droit de modifier, de changer ou de supprimer le contenu des Services en tout temps et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les renseignements figurant sur les Services. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons garantir que les Services seront accessibles en tout temps. Il se peut que nous rencontrions des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou que nous devions effectuer des travaux de maintenance liés aux Services, ce qui pourrait entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement changer les Services en tout temps et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Vous reconnaissez que nous n’assumons aucune responsabilité pour toute perte, tout dommage ou tout inconvénient résultant de votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser pendant toute période d’indisponibilité ou d’interruption. Aucune disposition des présentes Conditions juridiques ne saurait être interprétée comme nous obligeant à assurer la maintenance ou le soutien des Services ni à fournir des corrections, des mises à jour ou des versions ultérieures à cet égard.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions juridiques ainsi que votre utilisation des Services sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de l’Ohio, applicables aux ententes conclues et entièrement exécutées dans l’État de l’Ohio, sans égard à ses règles en matière de conflit de lois.

12. Règlement des différends

Vos soumissions

Afin d’accélérer le règlement et de contrôler les coûts de tout différend, controverse ou réclamation lié(e) aux présentes Conditions juridiques (chacun un « Différend » et collectivement, les « Différends ») intenté(e) par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d’abord de régler tout Différend (à l’exception de ceux expressément prévus ci-dessous) par voie de négociation informelle pendant une période minimale de trente (30) jours avant d’engager une procédure d’arbitrage. Ces négociations informelles débuteront à compter de la réception d’un avis écrit transmis par une Partie à l’autre Partie.

Arbitrage exécutoire

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un Différend par voie de négociations informelles, le Différend (à l’exception de ceux expressément exclus ci-dessous) sera réglé de façon définitive et exclusive par arbitrage exécutoire. Vous comprenez que, sans cette disposition, vous auriez le droit d’intenter une action en justice et de bénéficier d’un procès devant jury. L’arbitrage sera engagé et mené conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, aux procédures supplémentaires de l’AAA applicables aux différends liés aux consommateurs (« AAA Consumer Rules »), lesquelles sont accessibles sur le site Web de l’American Arbitration Association. Les frais d’arbitrage et votre part de la rémunération de l’arbitre seront régis par les AAA Consumer Rules et, le cas échéant, limités conformément à celles-ci. L’arbitrage pourra se dérouler en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre rendra une décision écrite, sans toutefois être tenu de fournir les motifs de sa décision, sauf si l’une ou l’autre des Parties en fait la demande. L’arbitre devra appliquer le droit applicable, et toute sentence pourra être contestée si l’arbitre omet de le faire. Sauf exigence contraire des règles applicables de l’AAA ou de la loi applicable, l’arbitrage se déroulera aux États-Unis, dans l’État de l’Ohio. Sauf disposition contraire aux présentes, les Parties peuvent s’adresser aux tribunaux afin de contraindre à l’arbitrage, de suspendre une instance dans l’attente de l’arbitrage ou de confirmer, modifier, annuler ou faire exécuter la sentence arbitrale.

Si, pour quelque raison que ce soit, un Différend est porté devant un tribunal plutôt que soumis à l’arbitrage, celui-ci devra être intenté ou poursuivi devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés à Cleveland, dans l’État de l’Ohio, et les Parties consentent par les présentes à la compétence de ces tribunaux et renoncent à toute défense fondée sur l’absence de compétence personnelle ou sur le forum non conveniens en ce qui concerne le lieu et la compétence de ces tribunaux. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) est expressément exclue des présentes Conditions juridiques.

En aucun cas un Différend intenté par l’une ou l’autre des Parties et lié de quelque manière que ce soit aux Services ne pourra être engagé plus d’un (1) an après la naissance de la cause d’action. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira l’arbitrage pour tout Différend relevant de la partie jugée illégale ou inapplicable, et ce Différend sera tranché par un tribunal compétent parmi ceux mentionnés ci-dessus, les Parties convenant de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend opposant les Parties à titre individuel. Dans toute la mesure permise par la loi : (a) aucun arbitrage ne pourra être joint à une autre procédure ; (b) aucun Différend ne pourra être soumis à l’arbitrage sous forme de recours collectif ni selon des procédures de recours collectif ; et (c) aucun Différend ne pourra être intenté à titre représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage

Les Parties conviennent que les Différends suivants ne sont pas assujettis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l’arbitrage exécutoire : (a) tout Différend visant à faire respecter ou à protéger, ou portant sur la validité, de tout droit de propriété intellectuelle d’une Partie ; (b) tout Différend lié à des allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et (c) toute réclamation visant l’obtention d’une mesure injonctive. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira l’arbitrage pour tout Différend relevant de la partie jugée illégale ou inapplicable, et ce Différend sera tranché par un tribunal compétent parmi ceux indiqués ci-dessus, les Parties convenant de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

13. CORRECTIONS

Il se peut que certaines informations figurant sur les Services contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment en ce qui concerne les descriptions, les prix, la disponibilité ou divers autres renseignements. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les informations figurant sur les Services en tout temps, sans préavis.

14. Exclusion de responsabilité

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Vous reconnaissez que votre utilisation des Services se fait à vos seuls risques. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, relativement aux Services et à leur utilisation, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne faisons aucune déclaration ni garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité du contenu des Services ou du contenu de tout site Web ou application mobile lié aux Services, et nous n’assumons aucune responsabilité pour (1) toute erreur, inexactitude ou omission dans le contenu et les documents ; (2) tout dommage corporel ou matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès aux Services ou de leur utilisation ; (3) tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou à tout renseignement personnel ou financier qui y est stocké ; (4) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les Services ; (5) tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre élément similaire pouvant être transmis aux Services ou par leur intermédiaire par un tiers ; et/ou (6) toute erreur ou omission dans tout contenu ou document, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de tout contenu publié, transmis ou autrement rendu accessible par l’intermédiaire des Services. Nous ne garantissons pas, n’appuyons pas et n’assumons aucune responsabilité à l’égard de tout produit ou service annoncé ou offert par un tiers par l’intermédiaire des Services, de tout site Web lié par hyperlien ou de tout site Web ou application mobile présenté dans une bannière publicitaire ou toute autre publicité, et nous ne serons en aucun cas partie à une transaction entre vous et un fournisseur tiers de produits ou de services, ni responsables de la surveiller. Comme pour l’achat de tout produit ou service par quelque moyen ou dans quelque environnement que ce soit, vous devez faire preuve de discernement et de prudence lorsque la situation l’exige.

15. Limitation de responsabilité

En aucun cas nous, ni nos administrateurs, employés ou mandataires, ne pourrons être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de tout dommage direct, indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données ou tout autre dommage découlant de votre utilisation des Services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

16. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir quittes de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées ainsi que l’ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, à l’égard de toute perte, de tout dommage, de toute responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats et les frais connexes, formulée par un tiers et découlant de : (1) votre utilisation des Services ; (2) toute violation des présentes Conditions juridiques ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties prévues aux présentes Conditions juridiques ; (4) toute atteinte aux droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte préjudiciable manifeste à l’égard de tout autre utilisateur des Services avec lequel vous avez interagi par l’intermédiaire des Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de telles réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, action ou procédure assujettie à la présente indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

17. Données des utilisateurs

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services aux fins de la gestion et du bon fonctionnement des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de données de façon routinière, vous demeurez seul responsable de l’ensemble des données que vous transmettez ou qui sont liées à toute activité que vous avez effectuée au moyen des Services. Vous acceptez que nous ne soyons tenus responsables envers vous d’aucune perte ni corruption de ces données et vous renoncez par les présentes à tout droit de recours à notre encontre découlant d’une telle perte ou corruption de données.

18. Communications, transactions et signatures électroniques

La consultation des Services, l’envoi de courriels et la soumission de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que toutes les ententes, notifications, divulgations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique, par courriel ou par l’intermédiaire des Services, satisfassent à toute exigence légale voulant que ces communications soient faites par écrit. Vous acceptez par les présentes l’utilisation de signatures électroniques, de contrats, de commandes et d’autres documents, ainsi que la transmission électronique des avis, politiques et registres de transactions initiées ou complétées par nous ou par l’entremise des Services. Vous renoncez par les présentes à tout droit ou à toute exigence prévue par toute loi, tout règlement, toute règle ou toute autre disposition légale, dans quelque juridiction que ce soit, exigeant une signature originale, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou encore l’exécution de paiements ou l’octroi de crédits par des moyens autres qu’électroniques.

19. Utilisateurs et résidents de la Californie

Si une plainte que vous avez déposée auprès de nous n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez communiquer par écrit avec la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento (Californie) 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.

20. Dispositions diverses

Les présentes Conditions juridiques, ainsi que toute politique ou règle de fonctionnement que nous publions sur les Services ou en lien avec ceux-ci, constituent l’intégralité de l’entente et de la compréhension entre vous et nous. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions juridiques ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions juridiques s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers en tout temps. Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte, de tout dommage, de tout retard ou de toute omission résultant d’une cause indépendante de notre volonté raisonnable. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions juridiques est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est réputée dissociable des présentes Conditions juridiques et n’affecte pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions. Aucune coentreprise, relation de partenariat, d’emploi ou de mandat n’est créée entre vous et nous du fait des présentes Conditions juridiques ou de l’utilisation des Services. Vous acceptez que les présentes Conditions juridiques ne soient pas interprétées à notre désavantage du seul fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à toute défense fondée sur la forme électronique des présentes Conditions juridiques ou sur l’absence de signature des parties aux fins de leur exécution.

21. Nous contacter

Afin de résoudre une plainte concernant les Services ou d’obtenir de plus amples renseignements concernant leur utilisation, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Innova
2300 Yonge St, bureau 1903
Toronto (Ontario) M4P 1E4
Téléphone : +1 (416) 739-1000
Courriel : support@innova.co